La Bibliothèque Départementale

Le statut de la bibliothèque

Les conditions de création d'une bibliothèque ne peuvent être réunies de façon durable que par la volonté politique du Conseil municipal. La bibliothèque est un service public et elle ne peut vivre que si la commune lui en donne les moyens : assurer les achats de livres et de fournitures, le chauffage du local, l'entretien…

Pour exister juridiquement, la bibliothèque doit être créée par une délibération du Conseil municipal qui doit préciser les moyens débloqués :

  • crédits pour l'aménagement du local (travaux et équipement mobilier)
  • budget pour l'achat de livres et de fournitures
  • éventuellement recrutement de personnel.

Deux cas peuvent se présenter suivant les critères locaux et les moyens dont dispose la commune : 

La régie municipale directe :

Dans ce cas, la commune assume pleinement sa compétence en matière de lecture publique : le service est réellement public et reconnu comme tel. La loi de décentralisation de juillet 1983 précise d'ailleurs dans les articles L 1422-1 et suivants du code général des collectivités territoriales : "Les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes." C’est aussi la garantie d’une continuité du service.

Le responsable est en général un fonctionnaire de la commune , mais le fait que la bibliothèque soit gérée par des bénévoles ne lui enlève pas son statut de service public.

Le budget de la bibliothèque est géré dans le cadre du budget communal. Toutes les dépenses sont donc effectuées au nom du maire, par les services municipaux, dans le respect des règles de comptabilité publique.

Tout service public amené à percevoir de l'argent auprès de la population (inscription, remboursement de livres perdus, pénalités de retard) doit être détenteur d'une régie de recettes. Tout autre fonctionnement est illégal ! Une régie de recettes est une délégation à une tierce personne des pouvoirs du percepteur municipal. Le régisseur est désigné par un arrêté du Maire, avec l'accord express du percepteur municipal. Obligations : tenir un relevé très précis des sommes collectées à l'aide d'un carnet à souches ; rendre des comptes au percepteur municipal qui peut contrôler à tout moment la régularité des opérations.

La régie indirecte ou associative :

La gestion de la bibliothèque peut être confiée à une association de type loi 1901. 

application/pdf Statuts association loi 1901 (55,66 kB) Télécharger le fichier

La forme associative donne une autonomie financière à la bibliothèque. Il est également plus simple pour la mairie de verser une subvention globale à une association que de gérer des dépenses au jour le jour. Mais attention : un certain nombre de subventions, notamment pour les constructions et aménagements, ne peuvent s'appliquer à des bibliothèques en régie associative.

Si cette solution est choisie, il est nécessaire que la commune passe une convention écrite avec l'association, fixant les obligations respectives de la commune et de l'association par rapport à la bibliothèque.

application/pdf Convention entre une association et une commune (54,63 kB) Télécharger le fichier

Le Maire sera membre de droit de cette association, mais, tout comme les autres élus de la commune, il ne peut pas être membre du Bureau (c'est-à-dire occuper les postes de président, secrétaire ou trésorier) sous peine d'être accusé de gestion de fait. Le responsable de la bibliothèque est en général secrétaire.

Important : l'association devra affirmer dans ses statuts le caractère de propriété communale de ses biens (matériel, livres), de façon à ce que sa dissolution éventuelle ne compromette pas l'existence de la bibliothèque.

Dans ce cas, la commune se sent moins impliquée, moins responsabilisée dans le fonctionnement de la bibliothèque. L’association est considérée comme une association parmi les autres. Lors de la répartition des subventions communales, la bibliothèque entre en concurrence avec toutes les autres associations, et il est plus difficile de négocier un budget. La bibliothèque a moins de visibilité en tant que service public. Par ailleurs, le service risque de s’arrêter si l’association disparaît.

Le statut de la bibliothèque a des conséquences sur la façon dont elle doit être assurée .

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