La Bibliothèque Départementale

Droits et taxes en bibliothèque

Aujourd’hui, les bibliothèques doivent concilier l’accès à la culture au plus grand nombre et le respect des droits qui régissent la protection des œuvres et de leurs auteurs. Nombre de responsables commettent quotidiennement, sans le savoir, des atteintes aux droits d’auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs ou éditeurs. Or, nul n’est censé ignorer la loi !

Le droit de prêt

Depuis 2003, une loi instaure un prêt payé à l’avance par les collectivités locales et l’Etat. Il est financé par deux sources différentes : d’une part, les fournisseurs (libraires, diffuseurs, grossistes…) doivent verser 6 % du prix public hors taxe des livres vendus aux bibliothèques à un organisme chargé de la gestion de ce droit de prêt, en plafonnant la remise accordée aux collectivités à 9 %. D’autre part, l’Etat paye chaque année un droit de prêt forfaitaire par inscrit en bibliothèque publique.

Les collectivités locales n’ont rien à payer directement, mais elles doivent déclarer les achats de livres de leur bibliothèque à la Sofia (Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit). : plus de détails sur le site de la Sofia

Discothèque et droits SACEM

Le prêt en discothèque publique est autorisé à condition qu’il ne s’agisse pas d’une location : l’emprunteur ne doit pas payer en fonction du nombre de documents prêtés ni de la durée du prêt.

L’usage des documents sonores empruntés doit être strictement privé, réduit au cercle de famille. Les bibliothèques doivent donc faire attention à ne prêter qu'à des individus : pas d'inscription au nom d'une école, d’une association… 

Si la bibliothèque est sonorisée, même en partie, elle est soumise à une redevance au titre du droit de représentation (que la source musicale soit un CD, un cédérom, une vidéo ou une radio). Cette redevance est calculée sur la base d’un tarif par m² sonorisé. A noter que les casques d’écoute sont également concernés et doivent être déclarés : dans ce cas, la redevance est calculée par casque.

Pour toute diffusion musicale, animation ou prestation d’un groupe de musiciens, la bibliothèque doit faire une demande d’autorisation auprès de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) qui gère les droits d’auteur en matière musicale.

Vidéo et multimédia

De même que pour les disques compacts, le prêt payant à l’unité pour les supports tels que cédéroms et DVD est assimilable à une location, donc à un acte commercial strictement interdit.

Pour acheter ce type de documents, le circuit commercial normal ne permettant qu’un usage privé, les bibliothèques doivent s’adresser à des fournisseurs spécialisés qui négocient avec les éditeurs les droits d’utilisation mentionnés sur la facture (vous ne pouvez donc pas accepter les dons) :

  • prêt individuel avec utilisation privée dans le cercle de famille
  • consultation uniquement sur place dans les locaux de la bibliothèque.

Ce type de négociation influe évidemment sur le prix d’achat.

La projection publique de ce type de documents, même si vous avez acquis les droits de consultation, est soumise à autorisation.

Tarifs

La multiplication des supports diffusant du son a amené la SACEM à élargir sa perception de droits d’auteur. Désormais, toute forme de sonorisation des locaux : casques individuels, utilisation de postes multimédias, de matériel audiovisuel pour le public, sera facturée. Les tarifs s'appliquent pour les bibliothèques en fonction des horaires d’ouverture au public. 

application/pdf Tarifs SACEM 2017 (64,74 kB) Télécharger le fichier

Usages d'Internet

D’après la loi anti-terroriste de janvier 2006 visant à contrôler les données de connexion à Internet, les médiathèques doivent conserver les plannings de consultation d’Internet pendant un an (noms des usagers et sites consultés).

La loi DADVSI (droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information), parue en août 2006, précise que seul le téléchargement payant d’œuvres protégées est légal.

Lectures et droits d’auteur

Lorsque les bibliothèques organisent des lectures à haute voix, qu’elles soient faites par des comédiens professionnels ou par des amateurs, mises en scène ou non, elles sont passibles là encore d’une redevance.

Toute interprétation ou représentation d’une œuvre est considérée comme une communication au public, et donc taxable, même si l’entrée est gratuite, au titre des droits patrimoniaux (monopole d’exploitation d’une œuvre littéraire). Pour être exemptées des droits, les œuvres doivent être tombées dans le domaine public, 70 ans après la mort de leur auteur.

Comme pour la musique, une société est chargée de la gestion de ces droits :

  • la SCELF , Société Civile des Editeurs de Langue Française
  • la SACD, Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, dès lors que le montage de la lecture et/ou la mise en scène y ont été déclarés.

Ces sociétés délivrent les autorisations préalables avant la représentation publique, perçoivent les droits et les répartissent entre les créateurs.

Renseignements complémentaires

SACEM : Résidence Foch, 21 bld du 11 Novembre, BP 42, 89004 Auxerre cedex. Tél 03 86 72 14 40, fax 03 86 72 14 41

SCELF  : Service des lectures publiques, 15 rue de Buci, 75006 Paris. Tél 01 53 34 97 14, courriel : lectures-publiques@scelf.fr

SACD : 45-47 rue de Monceau, 75008 Paris. Tél 01 83 97 55 88, courriel : irene.couturier@sacd.fr

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